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Feb 10 2019

Faute grave du salarié commise pendant l – exécution du préavis: quelles conséquences, Le blog pratique du droit du travail – Nathalie Lailler Avocat Caen, faute grave au travail. #Faute #grave #au #travail


Faute grave du salarié commise pendant lexécution du préavis: quelles conséquences?

Lhypothèse est la suivante: un salarié a été licencié pour un motif autre quune faute grave. Il exécute son préavis. Pendant le préavis, il commet une faute grave.

Quelles sont les conséquences ?

Le principe est que la faute grave commise par le salarié au cours de lexécution de son préavis autorise lemployeur à rompre immédiatement celui-ci.

Ceci a pour effet de priver le salarié de lindemnité compensatrice de préavis correspondant à la période restant à courir jusquau terme du préavis (Cass. soc. 4 juin 2007 n°05-45221).

Lemployeur na pas à engager une procédure de licenciement puisque le salarié a déjà été licencié; la rupture pour faute grave en cours de préavis a uniquement pour effet davancer la date de fin du contrat de travail.

En revanche, dans la mesure où la rupture pour faute grave pendant le préavis avance le terme du contrat , le salarié perd alors le bénéfice du reliquat du préavis restant à courir du jour où la faute a été commise.

Cette interruption du préavis a pour conséquence de sanctionner le salarié qui, du fait de linterruption de son préavis, nest plus payé de ses salaires.

Il a ainsi été jugé que, sagissant dune sanction, lemployeur doit respecter la procédure disciplinaire.

Sil ne le fait pas, le juge des référés, saisi par le salarié, peut suspendre les effets de la sanction irrégulièrement prononcée, et ordonner le paiement des salaires; cest ce qua jugé la Cour dappel de Paris dans un arrêt du 18 février 1998 (18ème chambre Sté BCRL c/ Callegari et Berville) ainsi que la Cour dappel dAix-en-Provence dans une décision du 30 novembre 1987 (Sté Tarifa c/Diez) qui relève que lemployeur aurait dû convoquer le salarié à un entretien préalable.

En revanche, la faute grave commise pendant le préavis nentraîne pas la perte du droit à lin


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Written by INCOME


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