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Feb 10 2019

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Modèle de lettre de licenciement pour faute

Un modèle de lettre de licenciement pour faute (faute sérieuse, faute grave, ou faute lourde) a été publié en annexe du décret du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement. L’utilisation du modèle n’est pas obligatoire, mais permet d’éviter toute omission. Certains paragraphes doivent être choisis selon le degré de faute commise par le salarié et selon le déroulement de la procédure. La lettre de licenciement pour faute reproduite ci-dessous doit être complétée.

Information en introduction du modèle de lettre de licenciement pour faute

Information donnée en introduction de l’annexe I du décret du 29 décembre 2017 relative au modèle de lettre de licenciement pour faute :

« Lapplication du présent modèle est sans incidence sur lapplication des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.

Sagissant dun licenciement pour motif disciplinaire, lemployeur dispose dun délai de deux mois à compter de sa connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire. »

Modèle de lettre de licenciement pour faute sérieuse, grave ou lourde

Vous trouverez ci-dessous, sans modification, le modèle de lettre de licenciement pour faute publié en annexe II du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. Pour vous permettre de mieux visualiser l’existence des options entre mentions ou paragraphes à choisir selon la faute commise ou la situation, ainsi que les compléments à apporter au texte selon la situation, nous avons utilisé la couleur bleue.

Le modèle de lettre de licenciement pour faute publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017, concerne le licenciement pour faute grave, pour faute lourde, mais aussi pour faute sérieuse.

Texte en annexe I du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017

Dénomination sociale et adresse du siège social de lentreprise

Nom, prénom et adresse du salarié

Objet : notification dun licenciement pour faute (préciser sil sagit dune faute sérieuse, grave ou lourde)

Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de lemployeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié ; la lettre ne peut être expédiée ou remise en main propre moins de deux jours ouvrables après lentretien préalable et au plus tard un mois à compter de lentretien préalable ou, le cas échéant, à compter de lavis rendu par une instance disciplinaire) .

« Madame, [ou NDLR] Monsieur…,

Suite à notre entretien qui sest tenu le … (date à compléter) , nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : … (énoncer les éléments fautifs de façon précise et objective. Ils doivent être matériellement vérifiables, si possible en précisant les dates, les lieux, le contexte plus général de lattitude fautive du salarié et être imputables personnellement au salarié. Sil est reproché une faute lourde, mentionner lintention de nuire à lentreprise).

Si le salarié ne sest pas présenté à lentretien préalable, indiquer : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : … » (énoncé des éléments fautifs comme ci-dessus).

Si le salarié est un salarié protégé, ajouter :

« Votre licenciement a fait lobjet dune autorisation de linspecteur du travail ( ou du ministre du travail) en date du … » (date à compléter) .

Si le salarié est licencié pour faute sérieuse et si vous souhaitez quil exécute son préavis :

« Vous restez tenu deffectuer votre préavis dune durée de … (durée du préavis à compléter) , qui débutera à la date de première présentation de cette lettre. »

Si le salarié est licencié pour faute sérieuse et si vous le dispensez deffectuer son préavis :

« Nous vous dispensons deffectuer votre préavis qui débute le … (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis) , date à laquelle vous quitterez les effectifs de lentreprise. Votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. »

Si le salarié est licencié pour faute grave ou faute lourde : « Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans lentreprise est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. »

Si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde et quil fait lobjet dune mise à pied à titre conservatoire au cours de la procédure de licenciement :

« Vous avez fait par ailleurs lobjet dune mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le … (préciser la date) . Dès lors, la période non travaillée du … (indiquer la date de début de la mise à pied) au … (indiquer la date de la notification du licenciement) ne sera pas rémunérée. »

Pour lensemble des cas :

« A lexpiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition [ou] nous vous remettrons [ou] nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté dy donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre linitiative dapporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. »

Nom, prénom Qualité Signature

A lire aussi :

La lettre de licenciement pour faute grave

La lettre de licenciement pour faute grave – Délais

Faute grave : exemples

Faute lourde : exemples

Accès à la page 1 du site licenciement pour faute grave.

Sources : Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement ; ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; code du travail au 1er janvier 2018.

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