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Mar 14 2019

Qui peut obtenir un logement social, qui a droit au logement social.

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ABC du Logement social

Les logements locatifs sociaux sont destin s satisfaire principalement les besoins en logement des personnes ressources faibles ou modestes, mais aussi des familles revenus moyens.

  • font lobjet dune convention avec lEtat, ouvrant droit lAPL ;
  • sont lou s titre de r sidence principale (au moins 8 mois par an), un prix mod r : le loyer est plafonn en fonction du type de financement (PLUS, PLA I, PLS) et de la zone g ographique dans laquelle il est situ ;
  • sont r serv s des m nages disposant de revenus modestes ou faibles, inf rieurs un plafond de ressources d fini en fonction de la composition familiale et du type de financement (PLUS, PLAI, PLS) ;
  • Sont financ s par des subventions (Etat et collectivit s locales) et/ou des pr ts privil gi s (CDC, 1%, secteur bancaire pour le PLS) et ouvrant droit des avantages fiscaux ;
  • Sont r alis s par un bailleur social (OPH, ESH, SEM, communes, associations agr es).

Qui peut obtenir un logement social (cf plafonds de ressources) ?

Les personnes ayant des revenus r pondant aux plafonds ci-dessous et inscrites comme demandeur de logement ou bien des associations qui ont pour but de sous louer ensuite soit des personnes g es soit des travailleurs temporaires ou bien des jeunes en difficult s.

Plus globalement les m nages ne d passant pas les plafonds suivants :

Comment constituer votre dossier ?

Pi ces fournir (pour tous les titulaires du bail de location) :

  • Formulaire cerfa n 14069*02 rempli,
  • Copie d une pi ce d identit et, si vous tes tranger, document attestant de la r gularit de votre s jour en France.
  • Copies des deux derniers avis d imposition ayant servi remplir le formulaire.
  • Livret de famille
  • Attestation bailleur et les 3 derni res quittances de loyer
  • Justificatifs de ressources
  • Contrat de travail
  • Notification P le Emploi
  • Notification CAF
  • Attestation d assurance
  • Jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation
  • Eventuellement des pi ces attestant d une expulsion, d une d claration d tat de p ril ou d insalubrit , .

Comment d poser et faire enregistrer votre demande ?

Le formulaire doit tre d pos dans un service qui enregistre les demandes :

L enregistrement de la demande donne lieu la d livrance :

noter : l enregistrement de la demande est distinct de la phase d instruction qui n cessite des pi ces justificatives suppl mentaires, fix es par arr t .

Remise d une attestation d enregistrement

L attestation d enregistrement est remise au candidat sur place ou est envoy e dans un d lai maximum d un mois l adresse indiqu e sur le formulaire.

Cette attestation mentionne notamment :

  • le num ro d enregistrement de la demande du candidat,
  • la date du d p t de la premi re demande ou du renouvellement de cette demande,
  • le d lai partir duquel le candidat peut saisir une commission de m diation en l absence de proposition de logement.

Instruction de la demande

Les dossiers des candidats sont examin s en commission d attribution.

Cette commission attribue les logements HLM en priorit aux personnes :

  • en situation de handicap ou familles ayant leur charge une personne en situation de handicap,
  • en situation d urgence (difficult s particuli res trouver un logement pour des raisons d ordre financier, logement insalubre, expulsion ou menaces d expulsion),
  • h berg es ou log es temporairement dans un tablissement ou logement de transition, victimes de violences au sein de leur couple (mari s, pacs s, concubins) attest es par un r c piss du d p t d une plainte.

savoir : en cas de changement de situation, il est possible de mettre jour son dossier gr ce un site d di .

Le d lai d attente est calcul partir de la premi re demande de logement dans le d partement.

Ce d lai varie d un d partement l autre en fonction notamment de l importance et de la nature des demandes par localit .

Si la d cision est favorable, le demandeur a au moins 10 jours pour accepter ou refuser l offre de logement.

Si le demandeur n a pas re u d offre de logement dans le d lai fix par le pr fet, il peut saisir gratuitement une commission de m diation pour faire valoir son droit un logement.

Lorsqu en revanche la demande de logement n a pas t accept e, la d cision de refus est notifi e par crit au candidat. Ce dernier n a pas la possibilit de saisir une commission de m diation.

Renouvellement de la demande

Une demande de logement qui n est pas encore satisfaite doit tre renouvel e chaque ann e.

Un rappel est adress au demandeur au moins 1 mois avant l expiration de la date anniversaire du d p t ou du dernier renouvellement :

  • de la n cessit de renouveler sa demande,
  • et du d lai imparti pour le faire.

Ce renouvellement peut se faire gr ce un site d di .

Une demande non renouvel e est automatiquement annul e.

Le candidat qui souhaite renouveler sa demande doit alors recommencer toute la proc dure pour :

  • enregistrer sa demande de logement,
  • et obtenir nouveau un num ro d enregistrement.

Le renouvellement doit ensuite tre effectu avant la date de d p t de la nouvelle demande.

Radiation de la demande

La radiation de la demande ne peut intervenir que pour l un des motifs suivants :

  • attribution d un logement social pour le candidat locataire. La radiation intervient d s la signature du bail,
  • renonciation crite du candidat locataire, par lettre recommand e avec avis de r ception. La radiation intervient sans d lai.
  • non-renouvellement de la demande dans le d lai de 1 an (la radiation intervient sans d lai),
  • rejet de la demande par l organisme pour cause d irrecevabilit ,
  • absence de r ponse du candidat locataire un courrier envoy sa derni re adresse.

Dans ces 2 derniers cas, le candidat re oit un avertissement par lettre recommand e avec avis de r ception ou tout moyen permettant d attester de sa remise. La radiation intervient 1 mois apr s cet envoi.

Les aides au logement

Les aides au logement sont vers es aux locataires ou aux propri taires acc dant la propri t , sous condition de ressources.

  • Aide personnalis e au logement (APL)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Fonds Logement Unique (FLU)
  • Locapass




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